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Cette demande est faite à la suite des avis adoptés par le groupe de travail sur la détention arbitraire à sa soixante-onzième session

                                                                                        Me Zeus Ajavon, Avocat au barreau de Lomé

Kpatcha Gnassingbé, demi-frère du chef de l’état togolais Faure Gnassingbé, n’est pas le seul concerné par cette demande. « Nous exigeons avec fermeté et insistance, du gouvernement togolais, de mettre immédiatement, purement et simplement en liberté les sieurs Kpatcha Gnassingbé, Ougbakiti SEIDOU, Esso Gnassingbé, Abi ATTI, Soudou Tchinguilou, Kokou Tchaa Dontema et Efoé Sassouvi  Sassou conformément à l’avis du groupe de travail  sur la détention arbitraire de l’organisation des Nations Unies » ont fait savoir ce collectif d’avocat, dont Me Zeus Ajavon, coordinateur de la synergie des ODDH au Togo, face à la presse mardi à Lomé.

Ils étaient 32 personnes à avoir été accusé en 2009 de ‘’tentative d’atteinte contre la sureté de l’état’’, requalifiée chemin faisant comme ‘’Complot contre la Sureté de l’état’’. Placé sous mandat de dépôt le 14 Avril 2009, ils seront jugés coupables par la cour suprême du Togo le 15 Septembre 2011 et condamnés à des peines allant de 12 mois à 20 ans de prison.

 « Les faits sont établis contre lui », a annoncé à l’époque le président de la Cour suprême du Togo Abalo Pétchélébia au sujet de Kpatcha Gnassingbé, ancien ministre de la Défense âgé aujourd’hui de 45 ans et demi-frère du chef de l’état Faure Gnassingbé. « Il y a lieu de le déclarer coupable de crime de complot contre la sûreté de l'État. La Cour le condamne à vingt ans de prison et prononce contre lui la déchéance civique », avait poursuivi le magistrat Abalo Pétchélébia à l’époque. Un jugement très controversé selon les avocats de la partie civile, plusieurs accusés ayant déclaré à la barre avoir subi des traitements inhumains et dégradables qualifiés de ‘’torture’’ mais ils n’avaient pas été écouté.

On en était en Septembre 2011.

S’en était suivi une bataille judiciaire entre l’état togolais et les avocats de Kpatcha Gnassingbé et Co-accusés. Le Jugement de la cour suprême étant sans appel, l’affaire avait été transportée devant la cour de justice de la CEDEAO. Après plusieurs sessions, cette cours rendra son arrêt le 03 Juillet 2013, reconnaissant que Kpatcha Gnassingbé et Co-accusés n’ont pas ‘’eu droit à un procès équitable’’ et donc de ‘’réparer cette injustice’’. Elle a aussi par le même arrêt condamné l’état togolais à payer ‘’des dommages et intérêts’’ à leur dépend.  Précisément, la cour de justice de la CEDEAO a ordonné à l’état togolais de payer 20 millions de Fcfa à chacun des requérants, victimes des actes de torture et 3 millions de Fcfa aux autres requérants n’ayant pas subi d’actes de torture. Ce qui fut versé par l’état togolais à plus de 500 Millions de Fcfa.

Mais encore cette décision a été sujette à des interprétations partisanes. Les avocats de Kpatcha Gnassingbé et co-accusés dans cette affaire de ‘’complot contre la sureté de l’état’’ ont saisi les conclusions de cet arrêt pour réclamer que leurs client soient relaxer en application de la réparation de l’injustice subit lors de leur procès et de leur détention au secret. Mais l’état togolais soutenait que la réparation dont il était question est ‘’intégralement liquidée’’ par le versement des dommages et intérêt.

Et c’est convaincu que la libération des frères Gnassingbé encore en prison et 05 autres doivent être libérés que le collectif des avocats face à la presse ce mardi à Lomé avait porté l’affaire à l’arbitrage du groupe de travail des nations unies sur la détention arbitraire qui a tranché.

« La privation de liberté de messieurs Kpatcha Gnassingbé, Ougbakiti SEIDOU, Esso Gnassingbé, Abi ATTI, Soudou Tchinguilou, Kokou Tchaa Dontema et Efoé Sassouvi  Sassou est arbitraire et constitue une violation des droits et libertés proclamés par les articles 9, 10, 11 de la déclaration Universelle des droits d el’homme ainsi que dans les articles 9 et 14 du pacte international sur les droits civils et politiques. » a écrit le groupe de travail en question (un organe de conseil des droits de l’homme de l’Assemblée Générale des nations unies) dans ses avis et recommandations adoptés du 17 au 21 Novembre 2014 après information reçues des deux parties (gouvernement et avocats de Kpatcha et co accusés) ;  avis dont Anadolu a reçu copie.

 « Par conséquent, il prie le gouvernement togolais, de procéder sans attendre  à la libération de Messieurs Kpatcha Gnassingbé, Ougbakiti SEIDOU, Esso Gnassingbé, Abi ATTI, Soudou Tchinguilou, Kokou Tchaa Dontema et Efoé Sassouvi  Sassou et d’ordonner une enquête indépendante et impartiale sur les actes de tortures dont ces derniers auraient fait l’objet lors de leur détention au secret, d’en tirer toutes les conséquences  légales relativement à ses engagements  internationaux, soit en révisant son procès, et le cas échéant, en procédant à la réparation intégrale de son préjudice, conformément à l’article 9(5) du pacte international sur les droits civils et politiques » a poursuivi l’avis du groupe de travail des nations unies.

Plus de 2 mois après la transmission de cet avis au gouvernement togolais, aucune procédure n’est engagée à ce jour pour savoir si Kpatcha Gnassingbé et ses co-accusés dans cette affaire de complot contre la sureté de l’état vont recouvrer liberté ou pas. Mais pour ce collectif d’avocat face à la presse ce mardi, « c’est un silence coupable ».

« Faure Gnassingbé doit faire exécuter sans attendre cette décision qui s’impose au Togo au risque de perdre encore des millions de Fcfa des contribuables togolais pour payer d’autres amandes pour non-exécution » a déclaré Me Zeus Ajavon, le principal du collectif.

L’affaire ayant fait le tour, la cour de justice de la CEDEAO pourra se retrouver vers fin Février pour statuer sur l’état de la mise en œuvre de l’arrêt qu’elle a rendu le 03 Juillet 2013 sur demande de ce collectif d’avocats. Et si elle estime que l’état togolais a tort de ne pas libérer Kpatcha Gnassingbé et Co-Accusés, elle pourra condamner à nouveau l’état togolais à payer d’autres dommages et intérêts de plusieurs centaines de millions aux 7 accusés encore en prison.

Kpatcha Gnassingbé était députés à l’Assemblée Nationale avant son arrestation en 2009.

Aucune réaction du gouvernement togolais n’était disponible mardi à midi, au moment où on bouclait cet article.

Par Alphonse Ken LOGO